Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».
Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 142 de la loi de finances initiale pour 2022 a mis les sanctions pour défaut de présentation de facture en conformité avec une décision QPC du Conseil constitutionnel, et modifié plusieurs références à des… (extrait)