L’article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés. II. - Au 2° , après le mot : « justice, » sont insérés les mots : « commissaires de justice, ». III. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le présent amendement a pour objet d’actualiser les dispositions de l’article L. 92 du livre des procédures fiscales (LPF), qui régissent le droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics. Il prévoit ainsi de mettre l’article en cohérence avec les évolutions réglementaires récentes et la pratique du droit de communication… (extrait)