À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. »
L’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l’évolution des modalités de transmission à l’administration de la déclaration des pensions et rentes par les payeurs de tels revenus, pour en simplifier et en moderniser les procédures, notamment par la suppression de la déclaration des pensions et rentes viagères, qui entrent désormais dans le champ du prélève… (extrait)