I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331-6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331-9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél… (extrait)
Poursuivant l’exercice de suppression des « petites taxes » initié par la précédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.