Le VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent VI bis, pour les avances remboursables consenties à des syndicats de copropriétaires, la date retenue pour le calcul du montant du crédit d’impôt est la date d’octroi de l’offre de prêt . »
Afin de faciliter l’accès des ménages à l’emprunt pour financer leurs projets de travaux de rénovation énergétique, l'Eco-prêt à taux zéro a été mis sur pied. Ce mécanisme existe aussi pour les syndicats de copropriétaires. Ils se traduisent alors par des prêts collectifs destinés à financer des rénovations de montant plus volumineux et donc plus complexes que celles des maisons individuelles. En … (extrait)