I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des concessionnaires d'autoroutes. Rappelons qu'en 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d’euros de bénéfices sur 5,5 milliards de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge. Sanef affiche 690 millions d’euros de résultat pour 1,7 milliard de chiffre d’affaires. Enfin, APRR (appartenant à Eiffage), a engrangé 93… (extrait)