La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par convention du 15 juillet 1965 et de son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.
Cet amendement propose d’abandonner la créance détenue par l’Etat sur la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), d’un montant de 8 133 306 euros. De 1965 à 1990, l’Etat a accordé à la CACG, par voie de conventions, des avances du Trésor, sans intérêt, pour couvrir les annuités (intérêts et capital) de remboursement des emprunts contractés par les Sociétés d’Aménagement Régional pou… (extrait)