Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 ».
L’article 11 relevant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles intervient trop tôt et sans concertation des acteurs concernés. Un report de son application est souhaitable afin d’organiser plus sereinement sa mise en œuvre.