Amendement n° I-3198 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier, dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis 2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser la disposition adoptée en commission des finances. En effet, depuis 2014, l'application du taux de TVA de 5.5% à ces activités n’est encadrée que par la doctrine fiscale (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50). Pour mémoire, l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour… (extrait)