Amendement n° I-3199 de M. Éric Coquerel sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des transporteurs maritimes. D’après un article des Échos (22 juillet), les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM s’élèveraient en tout à un « effort » d’à peine 300 millions d'euros. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercu… (extrait)