I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur du luxe qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code et qui réalisent un chiffre … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits réalisés dans le secteur du luxe. En 2021, en pleine crise, le groupe LVMH a battu son record, dépassant les 64 milliards d'euros de ventes, une première. Son détenteur, Bernard Arnault a vu sa fortune passer de 2,7 milliards d'euros en 1996 (la plus grosse fortune de France était alors la Famille Mulliez a… (extrait)