Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)
En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent être lourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce … (extrait)