I. - L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d’une chambre dans la circonscription de laquelle n’évolue pas de chambre régionale d’agriculture ou dans le cas d’une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d’agriculture à un Fonds national de modernisation, de performa… (extrait)
Cet amendement propose de modifier en partie les modalités d’attribution de la taxe pour frais de chambres d’agriculture prévues à l’article 1604 du code général des impôts (CGI) et calculée sur la même base que la taxe sur le foncier non bâti, aux fins d’assurer une meilleure répartition du produit entre les entités du réseau, et d'instituer un pilotage du réseau par la performance. Le réseau des… (extrait)