I. - À la fin du 1° du IV de l’article 299 bis du code général des impôts, les mots : « des opérations de livraisons de biens ou de fournitures de services pour lesquelles l’un des utilisateurs de l’interface numérique est localisé en France » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de ces services localisés en France par rapport au nombre total d’utilisateurs de ces services quel que soit le lieu où ils se trouvent » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)
La taxe sur les services numériques instituée en 2019 s’inscrit dans la durée en l’absence d’un consensus international sur le projet de taxe minimale des multinationales proposée par l’OCDE. Cet amendement a pour objet de corriger le problème de la double taxation qui est lié à la taxe sur les services numériques des plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaires entre des utilisateurs … (extrait)