La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée : 1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ; 2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ; 3° Le II de l'article 12 est abrogé ; 4° Le V de l’article 13 est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.