Rejeté.
I. - Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « - 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « - 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ; « - 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ; «… (extrait)
Cet amendement vise à faire créer une nouvelle contribution à l'audiovisuel public, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0,25% ; 0,5% ; 0,75% et 1% des revenus des français imposables. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans le budget général représente un risque pour la pérennité de ses financements. Tou… (extrait)