I. - À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les mots : « rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes. » ; 2° Au 1° , le pourcentage : « 20 % » est remplacé par l… (extrait)
Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui e… (extrait)