Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 523-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les… (extrait)
Les concessions hydroélectriques échues sont prorogées jusqu’à leur renouvellement dans les conditions fixées par l’article L. 521-16 du code de l'énergie, c’est-à-dire sous le régime dit des « délais glissants ». Ces concessions sont soumises depuis le 1er janvier 2019 à une redevance spécifique prévue à l’article L.523-3 du même code. Il s’agit d’une redevance proportionnelle aux bénéfices de la… (extrait)