Amendement n° I-3227 de M. Dominique Da Silva sur avant l'article 15:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est supprimé.

L'exposé des motifs

Les partenaires sociaux indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement », toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirmen… (extrait)