Amendement n° I-3228 de M. Vincent Bru sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».

L'exposé des motifs

Dans les régions touristiques, l’offre de location de biens immobiliers à l’année est souvent insuffisante. Le régime fiscal des revenus d’une location saisonnière en meublé est en effet plus incitatif que celui d’une location non meublée à l’année. Les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). I… (extrait)