Amendement n° I-3229 de M. Denis Masséglia sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) est destiné aux entreprises du spectacle vivant musical qui soutiennent les artistes émergents. Ce dispositif, destiné à renforcer leurs capacités d’investissement dans les nouvelles productions, s'opère au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. Parmi les critères d'él… (extrait)