I. - Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé : « j bis) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activité, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence … (extrait)
nLe projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables enregistré à la présidence du Sénat le 26 septembre 2022, ne comporte aucune disposition applicable pour tenir compte des particularités des territoires situés en Outre-mer. Or, ces territoires font face à un retard dans le processus de transition énergétique. s. A l'heure où il est fait appel à tous pour faire pr… (extrait)