I. - L’article L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 421-155. - Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues ; « 2° L’entreprise affectataire au sens de l’article L. 421-98 est l’une des personnes suivan… (extrait)
Les exploitants agricoles sont actuellement exonérés de taxe à l’essieu pour le transport de leurs propres récoltes. Le présent amendement complète cette exonération pour tenir compte des autres modalités de transport auxquelles recourent les exploitants et des autres marchandises qu’ils transportent. Dans ce cadre, l’exonération est étendue : - au-delà des seules récoltes, à l’ensemble des transp… (extrait)