Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. - I. - Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieu… (extrait)
En raison de l’augmentation considérable de la valeur des biens immobiliers en zone tendue définie par telle que définie par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il apparaît nécessaire d’empêcher les propriétaires d’une résidence principale de spéculer sur la valeur de leur bien. En effet, certains propriétaires achètent une résidence principale et la… (extrait)