I. - À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. - En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot… (extrait)
Cet amendement vise à lisser sur quatre années, c’est-à-dire 2020, 2021, 2022 et 2023, au lieu des trois dernières années 2020, 2021 et 2022, la moyenne du produit de la CVAE prise en compte pour le calcul du produit de la fraction de TVA qui sera pris en compte pour la compensation aux collectivités du bloc communal et aux départements de la suppression de la CVAE. La moyenne calculée sur quatre … (extrait)