Amendement n° I-3250 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu à l’article 790 G du code général des impôts, de 15 à 12 ans. Cette évolution permettrait de favoriser les « dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce … (extrait)