I. Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,188 % » ; « c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,338 % » ; « d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,525 % » et « 0,038 % » ; « e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,563 % » ; « f) … (extrait)
Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de 500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle. Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à cette suppression en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en quatre fois afin de donner plus de marges de manœuvr… (extrait)