Amendement n° I-3255 de Mme Stella Dupont sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 2022 et 2023. Cette contribution de solidarité exceptionnelle est égale à 33 % des bénéfices imposables réalisés au cours des années 2022 et 2023 excédant de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif adopté par le Conseil européen de l'énergie le 30 septembre 2022, de mettre en place une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. Alors que l’Etat a appelé les entreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir à l’effort national en faisant un ges… (extrait)