Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » 3° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux mentionnés au 4° du I… (extrait)
Cet amendement vise à fondre la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dans la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sans modifier les exonérations et zonages applicables. Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle maje… (extrait)