I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assimilés » », insérer les mots : « et les associations d’utilité publique et les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du … (extrait)
L’actuel contexte national et international impacte les prix de l'électricité, qui connaissent une très forte hausse, et par conséquent directement les acteurs économiques et le niveau de vie des Français. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Toutefois, il est reg… (extrait)