Amendement n° I-3267 de M. Alexandre Portier à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter l’article de suppression de la CVAE. La suppression de la CVAE entraînerait de nouveau la disparition d’une ressource fiscale locale importante pour le fonctionnement des collectivités (9,5 milliards d’euros) et porterait donc atteinte à leur autonomie. Sa compensation par une fraction d’impôt national, la TVA, ne garantirait pas en l’état le lien fiscal entre les ent… (extrait)