I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 192 €. » II. - À l’alinéa 12, substituer au montant : « 452 934 962 € » le montant : « 467 129 770 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. … (extrait)
En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467,1 M€ et 15,8 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 2… (extrait)