Substituer aux alinéas 169 à 321 les deux alinéas suivants : « Le 3° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application de… (extrait)
Amendement de repli La suppression de la CVAE entraîne de nouveau la disparition d’une ressource fiscale locale importante pour le fonctionnement des collectivités (9,5 milliards d’euros) et porte donc atteinte à leur autonomie. La compensation aux collectivités de la perte de recettes induite prévoit de leur affecter, à compter de 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui permett… (extrait)