I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être vari… (extrait)
Cet amendement vise à décorréler, pour les communes littorale, la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les réside… (extrait)