I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une évolution négative, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauf… (extrait)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif de compensation aux collectivités territoriales de l’inflation des dépenses d’énergie en 2023. Il modifie un des critères d'éligibilité, et conserve les deux autres, les communes éligibles connaissent une évolution négative de leur épargne brute (au lieu d'une baisse de plus de 25%). Pour plus d'équité, il prévoit que la compensation soit plafonnée à u… (extrait)