I. - À l’alinéa 296, supprimer les mots : « aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, ». II. - En conséquence, après le mot : « perçu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 299 : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application des dispositio… (extrait)
L’article 5 du PLF pour 2023 prévoit de compenser aux collectivités locales (communes, intercommunalités et départements) la suppression de la CVAE à travers l’affectation à leur profit d’une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne triennale de leurs recettes de CVAE (années 2020, 2021 et 2022). Il prévoit également d’affecter le dynamisme issu de cette fraction de TVA à un fonds nati… (extrait)