I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir et prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt temporaire instauré par la loi de finances pour 2021 en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Ces dépenses portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de… (extrait)