Amendement n° I-3291 de M. Louis Margueritte sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ; 2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés : « V. - Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui s… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer les moyens dont dispose la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le présent article prévoit la possibilité pour la DGFiP de procéder à l’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI). Il complète ainsi le champ de l’article L. 10 B… (extrait)