Amendement n° I-3292 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, sous condition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés. Le bénéfice de ce « crédit d’impôt collection » est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commi… (extrait)