« C - Autres mesures » : « Article 11 bis « I. - L’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclarati… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’application de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession pour permettre l’émergence de nouveaux projets. La tension actuelle et à venir sur le système électrique ainsi que la crise géopolitique en Ukraine renforcent encore l’urgence de développer les énergies r… (extrait)