L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement répond aux préoccupations des élus locaux sur la problématique de la conversion des logements en résidences secondaires. Il vise à supprimer les règles de liens entre les taux de fiscalité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). Une disposition de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 précise que dès … (extrait)