Amendement n° I-3313 de M. David Guiraud sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur céréalier qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code et qui réalisent un chiffre… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers, qui ont bondi en 2021, comme l'a révélé le Guardian. Ces profits résultent de mouvements de spéculation sur le marché global de l’alimentation, qui se répercute en bout de chapine sur le prix des rayons pour les consommateurs. Nombre d'entre eux ne peuvent plus se nourrir décemment. C… (extrait)