I. - Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. - I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuables dont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 est inférieur à 50 000 euros par part fiscale. « II. Le dégrèvement prévu au I correspond à la différence… (extrait)
L’amendement présenté entendent répondre à deux difficultés subsistantes dans les finances locales à l’approche de l’année 2023 : le resserrement des marges d’autofinancement des communes du fait de l’inflation et l’accentuation de la pression fiscale sur les ménages propriétaires due à la révision des bases imposables à la taxe foncière. Il est conçu avec un financement n’aggravant pas le solde b… (extrait)