I. - Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la res… (extrait)
La situation conjoncturelle actuelle, à la suite de l'épidémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, entraînent, pour de très nombreuses entreprises, et notamment dans les territoires dits d'outre-mer un cumul de pertes dont l’imputation sur le capital social risque de faire disparaître une grande partie d'entre elles. Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit… (extrait)