I. - Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Un véhicule 9 places qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus au poids qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières. Or, les structures médico-sociales sont souvent dans l'obligation d’acheter un véhicule de 9 places pour l’organisation des déplacements des personnes auxquelles elles … (extrait)