Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi, pour : 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; 2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre… (extrait)
Instrument juridique essentiel tant dans le cadre de l’établissement de l’assiette et du contrôle de la perception des ressources propres de l’Union européenne et des autres taxes relevant de la fiscalité douanière que pour la lutte contre les trafics illicites de marchandises, l’article 60 du code des douanes institue, au profit des agents des douanes, un droit de visite des marchandises, des moy… (extrait)