I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services de réparation de biens numériques, téléphoniques ou ménagers comportant des éléments électriques ou électroniques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La réparation d’appareils disposant d’éléments numériques répond à un besoin écologique et économique. Pour l’Agence de la transition écologique (ADEME) un téléphone mobile neuf nécessite l’extraction de 82 kg de matières premières et l’émission de 25 kg de GES par année d’utilisation. La réparation de ces appareils répond donc à une véritable nécessité écologique et favorise une durabilité plus i… (extrait)