Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. - I. - Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou me… (extrait)
Le présent amendement propose la création d’une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent davantage à la raréfaction des ressources naturelles et à l’émission de pollutions lors de leur traitement qu’à une véritable utilité publique. Sur les 9,2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde, moins du quart est … (extrait)