I. - Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Les produits électriques et électroniques reconditionnés au sens du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » . » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I… (extrait)
Les produits électroniques reconditionnés sont devenus une véritable alternative écologique et économique à l’achat de produits neufs. Pour l’Agence de la transition écologique (ADEME) en moyenne, faire l’acquisition d’un téléphone mobile reconditionné permet une réduction d’impact environnemental annuel de 55 % à 91% (selon les catégories d’impacts) par rapport à l’utilisation d’un smartphone neu… (extrait)