Amendement n° I-3338 de M. François Jolivet sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) pour les dépenses supportées par le propriétaire, dans la limite de 100 000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétique permettant au local à usage d’habitation de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et l’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, une déduction au titre de l’amortissement égale à 10… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme d'amortissement pour les propriétaires bailleurs qui réaliserait des travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D avec une obligation de location pendant 10 ans et une contrepartie d'intérêt général (plafond de loyer, plafond de ressources). Ce mécanisme permettrait d'encourager la ré… (extrait)